Date: 2026-03-31
Status: active
Scope: conditions generales de vente ClickTable
Version en vigueur au 31 mars 2026
1. Identité du prestataire
Le service ClickTable est exploité sous le nom commercial ClickTable par Tiago Portocarreiro, entrepreneur individuel, domicilié au 22 impasse des Glycines, 33260 La Teste-de-Buch, France, immatriculé sous le SIRET 511341661 00037, joignable à l'adresse contact@clicktable.fr.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65511341661.
ClickTable relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ClickTable fournit à ses clients professionnels un service logiciel accessible en ligne de gestion des demandes et réservations restaurant, de gestion d'établissement, de plan de salle, de CRM client, d'outils d'exploitation et, selon les plans, de fonctionnalités avancées comme Maestro, les analytics avancés, le module avis et la gestion d'équipe. La documentation produit et monétisation ClickTable présente le service comme un SaaS B2B, avec un modèle d'abonnement sans commission.
ClickTable n'encaisse pas, au titre des présentes CGV, de paiements de clients finaux pour le compte du restaurant. Le restaurant reste seul responsable de sa relation avec ses propres clients, de l'acceptation ou du refus des réservations et de l'exécution de ses prestations.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels souscrivant un abonnement ClickTable pour les besoins de leur activité.
Elles excluent toute application aux consommateurs abonnés, ainsi qu'aux relations entre le restaurant et ses propres clients finaux.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels applicables entre les parties sont, par ordre de priorité décroissante :
les éventuelles conditions particulières ou devis acceptés ;
les présentes CGV ;
la politique de confidentialité ;
la documentation tarifaire et fonctionnelle publiée par ClickTable.
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. En cas de contradiction entre conditions générales et conditions particulières, les secondes prévalent.
5. Acceptation des CGV et preuve
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve lors de la validation de son abonnement, notamment au moyen d'une case à cocher, d'une validation électronique ou de tout autre mécanisme exprès équivalent.
Les enregistrements électroniques, logs, journaux techniques, confirmations de souscription, emails, données de facturation, historiques d'acceptation et horodatages conservés par ClickTable valent preuve des opérations intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.
6. Description du service
ClickTable met à disposition du Client, selon le plan souscrit, un service accessible en ligne comprenant notamment :
l'interface de gestion des réservations, la landing et/ou le widget de réservation, le CRM client de base, le plan de salle, les fonctions d'exploitation du service, les paramètres restaurant, les fonctions de gestion d'équipe et les fonctions avancées liées au plan souscrit. La grille de lancement et les entitlements documentés reposent sur les plans Essentiel, Standard et Pro.
ClickTable se réserve le droit de faire évoluer à tout moment son service, ses interfaces, ses modules, son architecture, ses dépendances techniques, ses parcours, ses composants de sécurité et sa documentation, notamment pour des raisons de maintenance, conformité, sécurité, performance ou amélioration.
ClickTable est tenue d'une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat commercial, de volume de réservations, de progression d'activité ou d'augmentation de chiffre d'affaires n'est donnée.
7. Plans, prix et fonctionnalités
ClickTable applique la grille tarifaire de lancement suivante :
Essentiel : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an ;
Standard : 69 € HT par mois ou 690 € HT par an ;
Pro : 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an.
Les principaux droits et limitations par plan sont notamment les suivants :
Essentiel : réservations + widget + CRM de base ; quota de 100 réservations mensuelles ; 1 utilisateur ;
Standard : ajout du plan de salle, de Maestro et des analytics avancés ; quota de 200 réservations mensuelles ; 3 utilisateurs ;
Pro : ajout du module avis, de la gestion d'équipe avancée et du support prioritaire ; réservations illimitées ; 10 utilisateurs.
Les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors taxes tant que le régime applicable conduit à une facturation HT. La facturation réelle suit le régime fiscal applicable au jour de facturation.
8. Essai gratuit
Le plan Standard peut faire l'objet d'un essai gratuit de quatorze (14) jours. Cette durée est celle prévue par la documentation monétisation ClickTable.
Deux modes d'essai peuvent etre proposes:
- essai Standard via souscription Stripe (avec moyen de paiement);
- essai Standard sans moyen de paiement, active manuellement apres validation interne.
Pour l'essai sans moyen de paiement, l'acces complet est mis en pause a l'echeance si aucun abonnement payant n'est active.
Pour l'essai avec moyen de paiement, la facturation suit les regles de souscription affichees au moment du checkout Stripe.
Aucun remboursement ne sera dû au motif que le Client n'aurait pas résilié avant la fin de l'essai.
9. Souscription, facturation et paiement
Le paiement s'effectue via Stripe. Dans l'architecture ClickTable, les événements Stripe et webhooks associés constituent la source de vérité opérationnelle du statut des abonnements, sous réserve des mécanismes internes prévus par le service.
Le Client autorise le prélèvement automatique de son abonnement à chaque échéance.
Le SIRET du Client doit être exact lorsqu'il est requis dans les parcours de facturation ou de souscription.
Les factures sont émises sur support durable et mises à disposition du Client.
Conformément au Code de commerce, les conditions de règlement doivent préciser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
10. Retards, impayés et suspension
Toute somme non payée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour chaque facture impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et les conditions de règlement doivent mentionner cette indemnité forfaitaire.
En cas d'échec de paiement, ClickTable peut :
mettre à jour le statut du compte, relancer le paiement via Stripe, demander une mise à jour du moyen de paiement, suspendre tout ou partie du service, bloquer le compte à échéance, puis résilier l'abonnement en cas d'impayé persistant.
Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou de résiliation liée à un impayé.
11. Quotas, limitations et blocages
Les limitations prévues par le plan souscrit sont opposables au Client.
Lorsque le quota est proche d'être atteint, ClickTable peut afficher une alerte informative. Lorsque le quota est atteint, la création de réservations ou d'utilisateurs supplémentaires peut être bloquée côté backend, avec proposition d'upgrade. Cette logique est documentée dans le système d'enforcement ClickTable.
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités sont réservées à certains plans, notamment Maestro à partir de Standard et le support prioritaire à partir de Pro.
11 bis. Fonctionnalités d'aide au service - Maestro
Selon le plan souscrit, ClickTable peut proposer des fonctionnalités d'aide au service regroupées sous le nom "Maestro".
Maestro est un moteur d'aide au service destiné à assister le restaurant dans la préparation et le suivi de ses réservations. Il peut faire remonter des signaux, rappels, suggestions de placement ou points d'attention à partir des données disponibles dans le compte du restaurant, telles que les réservations, le plan de salle, les informations client, les paramètres du restaurant et l'historique d'utilisation.
Les suggestions Maestro sont fournies à titre d'aide à la décision. Elles ne remplacent pas le jugement professionnel du restaurant ou de son équipe. Le restaurant reste seul responsable de l'acceptation, du refus, de la modification, du placement ou de l'exécution des réservations.
ClickTable ne garantit pas que les suggestions Maestro soient exhaustives, exactes dans toutes les situations, ni adaptées à toutes les contraintes opérationnelles du restaurant. Le restaurant doit vérifier les suggestions avant toute action ayant un impact sur ses clients ou son service.
12. Upgrade, downgrade et résiliation par le Client
L'upgrade est autorisé à tout moment. Il produit effet immédiatement sur les droits et quotas. La logique produit ClickTable prévoit un upgrade immédiat avec gestion du prorata par Stripe.
Le downgrade est enregistré immédiatement mais ne prend effet qu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les accès restent actifs jusqu'à cette date. Cette logique est cohérente avec la politique d'annulation documentée par ClickTable.
13. Suspension et résiliation par ClickTable
ClickTable peut suspendre ou résilier tout ou partie de l'accès au service en cas de :
non-paiement, fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, violation des présentes CGV, tentative de contournement des quotas, reverse engineering, revente non autorisée, ou usage manifestement contraire à la destination du service.
En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate.
14. Obligations du Client et usages interdits
Le Client s'engage à utiliser ClickTable conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
Il lui est notamment interdit :
d'utiliser le service pour l'envoi de spam ou de communications illicites ; d'utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ; d'aspirer, détourner, réutiliser ou extraire de manière non autorisée les données du service ; de contourner les mesures de sécurité, de traçabilité ou les quotas ; de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le service sans autorisation ; de pratiquer le reverse engineering, la décompilation ou toute tentative d'accès au code source, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Support et disponibilité
ClickTable fournit un support selon le plan souscrit. La documentation interne prévoit, à titre opérationnel :
Essentiel : réponse sous 48 heures ouvrées ; Standard : réponse sous 24 heures ouvrées ; Pro : réponse prioritaire le même jour ouvré.
Ces délais constituent des objectifs de support et non une garantie de résultat.
Aucun SLA d'uptime ni garantie de disponibilité continue n'est accordé. Le service peut connaître des interruptions pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, dépendances tierces, opérations de sécurité ou causes extérieures.
16. Propriété intellectuelle
Le service ClickTable, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques, sa marque, ses bases et ses développements restent la propriété exclusive de ClickTable.
La marque ClickTable est déposée auprès de l'INPI sous le numéro 5246001.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de son abonnement.
Le Client demeure propriétaire des données, contenus et informations qu'il injecte dans le service, sous réserve des droits nécessaires à ClickTable pour les héberger, les afficher, les traiter techniquement et exécuter le service.
17. Données personnelles
Selon les traitements concernés, ClickTable agit :
en responsable de traitement pour la gestion du compte, la facturation, le support, la sécurité, les obligations légales et l'exploitation de ses propres services ;
en sous-traitant pour les données métier traitées pour le compte du restaurant via le service.
La CNIL rappelle qu'un sous-traitant est l'organisme qui traite des données pour le compte d'un autre organisme et que cette relation doit être encadrée contractuellement.
Lorsque ClickTable agit comme sous-traitant, un encadrement contractuel conforme à l'article 28 du RGPD doit exister. La CNIL rappelle que ce contrat doit intégrer les éléments obligatoires prévus par l'article 28.
ClickTable met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Les données sont hébergées chez OVH, conformément aux informations que tu as fixées.
Tant que le compte est actif, les données restent accessibles dans le service. En cas de fin de contrat, elles sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées ou rendues inaccessibles, sauf obligation légale contraire.
18. Responsabilité
ClickTable est tenue d'une obligation de moyens.
ClickTable ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'image, perte de chance ou conséquences commerciales indirectes.
En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de ClickTable, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol, fraude, faute lourde ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cet article définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit.
20. Modification des CGV
ClickTable peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV modifiées s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne.
Pour les Clients existants, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur notification ou de leur mise à disposition sur support durable, sauf disposition impérative contraire ou refus du Client entraînant la résiliation à échéance.
Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux clients uniquement.
21. Nullité partielle, non-renonciation et cession
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.
Le fait pour ClickTable de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à un instant donné ne vaut pas renonciation.
ClickTable peut céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'un transfert de fonds.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sous réserve des règles d'ordre public applicables.